Accessibilité des transports

Le décret 2006-138 du 09 février 2006 traite de l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

L’arrêté du 03 mai 2007 ,modificatif de l’arrêté du 02 juillet 1982 est relatif au transport en commun de personnes. L’arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite) fixent les caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité auxquelles doivent obéir le matériel roulant de transport public terrestre de voyageurs. Cet arrêté est abrogé et remplacé par celui du 13/07/2009.

La directive d’application du 13 avril 2006 relative à l’accessibilité aux transports publics terrestres mentionne en I-1 l’obligation de la chaîne de déplacement et traite en III-1 du schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics.

L’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes « énergie », « exploitation », infrastructure », matériel roulant » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

L’arrêté du 13 juillet 2009 est relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports vient de préciser le champ de compétence du règlement européen n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.