Accessibilité à la voirie et aux espaces publics

Le décret du 2006-1657 du 21 décembre 2006 traite de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 décrit les caractéristiques techniques des ouvrages concernés.

L’arrêté du 15 janvier 2007 précise ces prescriptions techniques (normes dimensionnelles).