Accessibilité au cadre bâti

A) ERP – IOP :

décret 2006-555 du 17 mai 2006, article 4. Certains articles de ce décret ont été annulés par décision n°295382 du conseil d’état .

Ce décret est complété par l’arrêté du 1° août 2006 qui définit les dispositions techniques de l’accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création (changement de destination) .

Cet arrêté est modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007.

L’arrêté du 21 mars 2007 fixe, quant à lui, les modalités particulières d’application des règles du neuf, sous certaines conditions, pour les ERP et IOP existants.

L’arrêté du 22 mars 2007, l’arrêté du 11 septembre 2007 et l’arrêté du 03 décembre 2007 traitent des constats de travaux sur bâtiment d’une part, et de la vérification de la conformité des travaux accessibilité, d’autre part.

La circulaire interministérielle DGUHC N° 2007-53 du 30 novembre 2007 vise à préciser les dispositions résultant de la loi et des textes subséquents.(voir aussi la version illustrée de la circulaire du 30 novembre 2007).

Le décret 2009-500 du 30 avril 2009 modifie le délai de réalisation des diagnostics accessibilité des ERP .

La circulaire du 20 avril 2009 complète la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 en lui ajoutant notamment l’annexe relative à l’accessibilité des ERP ET IOP existants.

Le décret 2009-1119 du 16 septembre 2009 traite des conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. Ce décret est complété par deux arrêtés du 24 septembre 2009 : le premier arrêté du 24 septembre 2009 modifie le règlement de sécurité, le second arrêté du 24 septembre 2009 modifie et complète ce même règlement. L’arrêté du 11 décembre 2009 modifie le chapitre II du livre II du règlement. L’arrêté du 1° février 2010 modifie le règlement de sécurité.

Le décret 2009-1272 du 21 octobre 2009 est relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

L’arrêté du 26 novembre 2009 fixe les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

L’arrêté du 04 octobre 2010 traite de l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.

B) Habitation :

Le décret 2006 -555 du 17 mai 2006 fixe les dispositions applicables lors de la construction des bâtiments d’habitation.

L’arrêté du 01 août 2006 évoque les caractéristiques techniques à respecter lors de la construction de bâtiments d’habitation collectif et de maisons individuelles. Il est modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007.

L’arrêté du 26 février 2007 traite de l’accessibilité de bâtiments d’habitation collectif, ou création de logements par changement de destination.

L’arrêté du 22 mars 2007 et l’arrêté du 3 décembre 2007 traitent tous deux des constats de travaux sur bâtiments et de de l’attestation aux règles d’accessibilité.

La circulaire d’application DGUHC du 30 novembre 2007 vise à préciser les dispositions de la loi 2005-102.

Le décret 2009-500 du 30 avril 2009 – article 2 -dérogations pour des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont l’entretien et la gestion sont assurés de façon permanente.

La circulaire du 20 avril 2009 complète la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 en lui ajoutant notamment l’annexe relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectif existants.

Le décret 2009-723 du 18 juin 2009 est relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

C) commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA):

Le décret 2006-1089 du 30 août 2006 (article 5) et la circulaire DGUHC 2006/96 du 21 décembre 2006 (paragraphe3), traitent de la composition de la commission.

La loi 2009-526 du 12 mai 2009 traite des commissions communales et intercommunales d’ accessibilité aux personnes handicapés.

D) formations accessibilité

Le décret 2007-436 du 25 mars 2007l’arrêté du 5 novembre 2007 (ministère de l’écologie), l’arrêté du 21 décembre 2007 (ministère de l’économie, code de l’éducation), l’arrêté du 24 janvier 2008 (ministère de la défense), l’arrêté du 26 mai 2008 (ministère de la culture) et l’arrêté du 30 juin 2008 (ministère de l’éducation nationale) traitent des formations accessibilité handicapés , selon les ministères dispensant des formations ayant pour objet le cadre bâti.